Instruction Audiences par devant le Juge des libertés et de la détention sur les mesures de sûretés Audiences par devant la Chambre de l’instruction Audiences correctionnelles Alternatives (ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, etc.).
Instruction, Audiences par devant le Juge des libertés et de la détention sur les mesures de sûretés Audiences par devant la Chambre de l’instruction Audience par devant la Cour d’assises
Juge des enfants Tribunal pour enfants Instruction (mis en cause ou victime) Cour d’assises mineur Assistance éducative
Dépôt de plainte au commissariat Dépôt de plainte par devant le Procureur de la République Plainte avec constitution de partie civile par devant le Doyen des Juges d’instruction Assistance au cours de l’information judiciaire Assistance et représentation à l’audience (tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises) Procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction, le…
Suivi de l’exécution de la peine avec les services compétents Intervention lors de la mise à exécution d’une peine en milieu ouvert ou fermé Audience par devant le Juge de l’application des peines Audience par devant le Tribunal d’application des peines Audience par devant la Chambre de l’application des peines en cas d’appel
Procédures d’extradition Mandats d’arrêt européens et internationaux Notices rouges Interpol
Commissions de disciplines Demandes de transfèrement Procédure en indemnisation de la détention provisoire injustifiée
